Conditions Générales de vente Installateur RGE

ARTICLE 1 : GENERALITES, DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre L’installateur (nommé en entête du présent Bon de commande) et son client. La signature du bon de commande emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues émis par l’Installateur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf disposition expresse, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de l’ Installateur et l’installation réalisée ne peut en aucun cas avoir lieu sur un emplacement différent de celui qui a été prévu lors de la visite technique de l’Installateur. Les coloris, les photos et les schémas des catalogues sont non-contractuels. Les bons de commandes signés et acceptés par le client, seuls, ont valeur contractuelle entre les parties. Tout autre produit, service, promesse ou engagement, non expressément mentionnés dans le bon de commande, n’engage aucunement les parties.

Les marques et matériel indiqués dans le présent bon de commande peuvent faire l’objet de remplacement par un produit équivalent et dont les performances techniques sont similaires, selon le stock disponible chez notre fournisseur. De ce fait, des changements peuvent être effectués par rapport au bon de commande signé concernant la marque du matériel.

ARTICLE 3 : VISITE TECHNIQUE

Une visite technique, effectuée par un personnel habilité ici l’Installateur, est obligatoire avant toute installation. Elle a pour objet de vérifier la faisabilité des travaux ainsi que l’exactitude de l’ensemble des renseignements donnés par le Client afin de corriger, si besoin, l’étude estimative. Ces éventuelles modifications devront être approuvées par le Client lors de cette visite et donneront lieu à un avenant.

Le compte-rendu de visite technique signé par les parties fera office ici de bon de commande définitif.

ARTICLE 4 : PRIX / TARIFS

Le prix de l’installation correspond aux prix en vigueur le jour de la prise de commande et pourra faire l’objet de modifications lors de la visite technique (besoin d’échafaudage, de nacelle, … ou tout autres besoins non identifiés lors de la pré-visite réalisé par le vendeur). Seul le tarif indiqué lors de la visite technique sera pris en compte. Ils sont libellés en Euros. Le prix hors taxe et le prix toutes taxes sont indiqués. Tout changement de taux sera répercuté sur le prix. Les suppléments feront l’objet d’un Bon de commande complémentaire, qui devra être signé.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Paiement à réception de chantier. Les conditions de paiement de l’installateur sont :

– Paiement intégral à réception de chantier (à la mise en service)

ARTICLE 6 : PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT

En cas de retard ou d’absence de paiement, l’Installateur pourra récupérer l’intégralité des équipements et accessoires fournis sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout retard de paiement de l’acheteur donne, de plein droit à l’Installateur la faculté de, soit résilier le contrat et reprendre le matériel en sollicitant le cas échéant des dommages et intérêts, soit poursuivre l’exécution du contrat en exigeant paiement comptant immédiat, quel que soit le délai de paiement initialement convenu.

ARTICLE 7 : SOUS-TRAITANCE

L’Installateur se réserve la possibilité de sous-traiter ou d’effectuer de la sous-traitance pour une partie ou la totalité du chantier, à n’importe quelle étape d’avancement de ce dernier. L’Installateur s’assurera dans les cas cités que les sous-traitants soit en pleine possession des assurances et certifications cité en article 10.

ARTICLE 8 : LIVRAISON & DÉLAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne peuvent être contractuel. En conséquence, tout retard raisonnable (inférieur à 90 jours) dans la livraison et l’installation des marchandises ne pourra pas donner lieu au profit du client de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.

ARTICLE 9 : GARANTIE & ASSURANCE

L’ensemble des matériels et équipements sont couverts par la garantie fabricant selon les conditions indiquées dans les manuels fabricants remis lors de l’installation. L’installation est quant à elle couverte par la garantie décennale de L’Installateur

L’Installateur indique donc être détenteur d’une garantie décennale (dont le numéro est indiqué dans le Bon de commande). Ce dernier s’engage à réaliser l’installation selon les normes et réglementations en vigueur et selon les règles de l’art de la profession.

Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil. La dénonciation des défauts existants au moment de la réception de chantier (mise en service), doit être formulée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité par la suite.

Il incombera au client de prouver le jour de cette découverte. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité de l’installation.

A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de l’Installateur vis à vis du client ne pourra être mise en cause.

En cas de non-conformité, l’Installateur ne sera tenu qu’au remplacement ou à la réparation des éléments non-conformes, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

ARTICLE 10 : CERTIFICATION & ASSURANCE

Afin de garantir une installation conforme à la réglementation, l’installateur indique être détenteur des certifications et assurances suivantes :

– QualiPV

– Assurance décennale

– Responsabilité civile professionnelle

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Installateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

ARTICLE 12 : DROIT A L’IMAGE

Le client autorise l’Installateur à procéder à des prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, à des fins publicitaires. L’installateur s’engage à faire usage des données personnels du client dans le cadre strict de la réglementation RGPD.

ARTICLE 13 : REGLEMENT DE LITIGES

En cas de litige sur l’installation, le Client est invité à se rapprocher de l’Installateur dont le siège social se situe : (en entête du Bon de Commande) afin de formuler sa réclamation. Cette réclamation prendra la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Dans l’éventualité où une solution amiable ne peut aboutir le tribunal compétent est celui dont dépend le siège social de l’Installateur : (en entête du Bon de Commande)

– Je reconnais avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, et des conditions de garanties annexées préalablement à ma commande et déclare les accepter.

– Je reconnais avoir reçu un exemplaire du bon de commande et de la ou les annexes précisant le détail technique des prestations commandées.

– Je reconnais avoir été informé du droit de m’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.