Conditions Générales de vente Vendeur

ARTICLE 1 : GENERALITES, DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Vendeur (nommé en entête du présent Bon de commande) et son client, la signature du bon de commande emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf disposition expresse, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur et l’installation réalisée ne peut en aucun cas avoir lieu sur un emplacement différent de celui qui a été prévu lors de la visite technique de l’Installateur partenaire. Les coloris, les photos et les schémas des catalogues sont non contractuels. Les bons de commandes signés et acceptés par le client, seuls, ont valeur contractuelle entre les parties. Tout autre produit, service, promesse ou engagement, non expressément mentionnés dans le bon de commande, n’engage aucunement les parties.

Les marques et matériel indiqués dans le présent bon de commande peuvent faire l’objet de remplacement par un produit équivalent et dont les performances techniques sont similaires, selon le stock dispo chez notre fournisseur. De ce fait, des changements peuvent être effectués par rapport au bon de commande signé concernant la marque du matériel.

ARTICLE 3 : VISITE TECHNIQUE

Une visite technique, effectuée par un personnel habilité ici le vendeur (pré-visite) et installateur partenaire (visite définitive), est obligatoire avant toute installation. Elle a pour objet de vérifier la faisabilité des travaux ainsi que l’exactitude de l’ensemble des renseignements donnés par le Client afin de corriger, si besoin, l’étude estimative. Ces éventuelles modifications devront être approuvées par le Client lors de cette visite et donneront lieu à un avenant.

Le compte-rendu de visite technique signé par les parties fera office ici de bon de commande définitif.

ARTICLE 4 : LIVRAISON – DELAIS

Le délai de livraison et d’exécution est de 90 jours et ne commence à courir qu’à la date de la réception du paiement des acomptes exigibles. Le Client s’engage à respecter la date de livraison ainsi prévue sur le bon de commande, il se doit donc : d’être présent le jour de la livraison, ou le cas échéant, il devra donner mandat à un tiers pour le représenter. Le non- respect de ces obligations pourra entraîner des frais de gardiennage et de livraison. L’indisponibilité éventuelle de certains articles d’une commande n’affecte pas la commande et la livraison des autres articles.

ARTICLE 5 : INSTALLATION DES MATERIELS & EQUIPEMENTS

L’acceptation du devis implique un engagement complet de la part du client de laisser libre cours à l’équipe installatrice durant toute la durée du chantier, préalablement définit lors de la visite technique. Tous les accès nécessaires ainsi que les alimentations en eau et en électricité devront être disponibles jusqu’à la mise en service de l’installation. Aucun retard d’aucune sorte ne pourra être imputé au vendeur du fait de l’inaccessibilité de l’ouvrage à équiper. *l’exécution reste sous l’unique et entière responsabilité des clients.

ARTICLE 6 : RECEPTION DES TRAVAUX

La réception est constatée exclusivement par un procès-verbal contradictoire (PV de réception) signé par le Client et L’INSTALLATEUR partenaire. Après la réception ou l’utilisation de l’installation sans protestation ni réserve par le Client, le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages dont les causes ne lui sont pas imputables, tel que l’usure ou le mauvais entretien. Si aucun pv de réception n’a été signé, l’utilisation de l’installation par le Client sans protestation, ni réserve dans les 15 jours suivant l’installation emporte acceptation de cette dernière dans son état.

Lors de la réception, le vendeur remet au Client tous les documents ; garantie, manuels d’utilisation et d’entretien.

ARTICLE 7 : ANNULATION

RAPPEL : Conformément aux dispositions de l’article L221-20-12 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation au travers du formulaire de rétractation (en fin de page des présentes CGV) ou de toute autre déclaration, exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. La décision de rétractation relative au présent contrat doit être adressé, quel qu’en soit le support à l’adresse suivante : reprendre le nom et l’adresse indiqués en entête du bon de commande

En cas de rétractation du client dans les formes et délais prescrits, le vendeur procédera au remboursement de tout paiement perçu, y compris les frais de livraison au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la notification de l’exercice de la rétractation par le client. L’exercice du droit de rétractation et les remboursements subséquents n’occasionneront aucun frais pour le client. 

Modification ou annulation de la commande ferme :

Toute annulation d’une commande réputée ferme et définitive par application des dispositions légales demandée par le client ne pourra être prise en considération qu’à condition d’être parvenue par écrit avant la livraison du matériel. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou l’annulation de la commande, le client sera tenu au paiement d’une indemnité d’annulation égale à 30 % du montant TTC de la commande, les acomptes déjà versés étant alors retenus et le cas échéant complétés à due concurrence des sommes exigibles. En cas d’annulation de la commande par le vendeur, ce dernier s’engage à restituer des arrhes versées dans les conditions prévues par l’article L 131-1 du code de consommation.

Refus mairie ou délai supplémentaire : Le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de :

1- Refus mairie ou demande de délais supplémentaires

2- Travaux antérieurs non déclaré par l’acheteur.

Malgré ces deux cas le vendeur poursuivra les démarches administratives et interviendra pour réaliser les travaux. Le client devra, dans ces cas énoncés, faire le nécessaire pour régulariser sa situation auprès de la mairie.

ARTICLE 8. GARANTIE APPLICATION GARANTIE LÉGALE

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et des défauts cachés de la chose vendue (dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil), permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE : (Articles L.217-4 à L.217-14 et suivant du Code de la Consommation) Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou notre société.

GARANTIE DES VICES-CACHES (Article 1641 et suivants du Code Civil), Si vous décidez de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente. Précisions quant au bon fonctionnement du matériel. La garantie s’applique dans la mesure où le Client respecte les règles de base de bon fonctionnement de l’installation indiquées dans les manuels remis lors de la réception de chantier. Compte tenu de la spécificité de l’équipement, et pendant toute la durée de la garantie, le Vendeur rappelle au Client qu’il doit informer sans délai l’installateur de tout dégât, détérioration ou panne et doit recourir exclusivement aux services du Vendeur pour assurer les réparations nécessaires. Dans le cas d’équipement solaire thermique ou photovoltaïque, le client doit assurer le fonctionnement de l’installation en continue, tout au long de l’année. Toute interruption, fait de l’utilisateur, est susceptible d’endommager irréversiblement l’installation. Un mauvais état d’entretien de la vitre recouvrant les capteurs et ses conséquences sont exclus de la garantie. Le Client est informé que les obstacles à l’ensoleillement direct des panneaux solaires nuisent au rendement de l’ensemble de l’installation. Le Client s’efforcera en conséquence de maintenir ledit environnement tel qu’il était au jour de l’installation de l’équipement. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une dégradation des performances de l’installation de ce fait. Dans le cas de l’application de l’Article 1641 du Code Civil, la garantie contre tous vices de fabrication est subordonnée au respect des conditions d’exploitation préconisées par le constructeur.

Précisions sur l’autoconsommation :

L’autoconsommation consiste à consommer l’électricité que l’on produit dans la journée. Le Vendeur précise que l’installation doit être régulièrement contrôlée par l’utilisateur à l’aide de l’application mobile dédiée à ce contrôle : le Vendeur rappelle ici au Client qu’il doit utiliser en priorité ses appareils de consommation en journée car l’installation photovoltaïque fonctionne en journée. Pour permettre le fonctionnement des dispositifs domotique d’autoconsommation, le Client doit disposer d’une connexion à internet active à proximité de l’installation. Le Client doit se reporter à la notice d’utilisation conformément aux préconisations du fabricant. Dans le cadre de l’autoconsommation, l’électricité produite par les panneaux photovoltaïques n’est destinée qu’à la consommation directe du Client ; le surplus d’électricité non consommé ne peut être revendu à un organisme de rachat de l’électricité sans un contrat spécifique et un tarif en vigueur spécifique à l’autoconsommation OU stockée sur des batteries physiques ou virtuelle.

ARTICLE 9. ENTRETIEN DU MATERIEL

Cas général : De manière générale, le Client reste responsable de la surveillance de l’installation et doit effectuer l’entretien et la maintenance courante, conformément aux instructions prévues par le fabricant. Cas spécifique de l’installation photovoltaïque : Il est vivement recommandé de nettoyer la partie vitrée des panneaux pour un fonctionnement optimisé. Le Vendeur peut, sur demande du Client, et sans que cela ne soit générateur d’obligation pour le Client, lui conseiller des professionnels susceptibles de prendre en charge l’entretien du matériel. La performance de l’installation est liée au bon entretien de l’installation et au secteur géographique d’implantation.

ARTICLE 10 : GARANTIE & EXCLUSIONS

Ne sont pas couvert par la garantie les dégâts, détériorations et pannes totales ou partielles de l’équipement :

– Provenant de l’intervention de personnes autres que les préposés de l’installateur ou de celles dûment mandatées par ce dernier,

– Résultant du fait du Client, des personnes vivant à son foyer ou de ses visiteurs,

– Résultant de la projection ou de la chute de tout objet sur l’équipement (pierre, branche, objet, …) quelle qu’en soit la cause, de l’effondrement de la toiture, ou encore de l’arrachement des tuyauteries ou câblages par des animaux domestiques ou non. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dégâts, détériorations ou pannes de l’équipement résultants de vol, d’incendie, d’explosion, d’inondation, de grève, d’émeute, de mouvement populaire, d’acte terroriste, de vandalisme, de sabotage, de tempête et plus généralement de tout cas de force majeure, de tout aléa climatique ou de catastrophe naturelle et de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Toute estimation de production ou d’économie d’énergie remise au Client par le Vendeur est non contractuelle. La production réelle différera nécessairement de la production estimée, dans la mesure où celle-ci dépend essentiellement de l’environnement, des conditions climatiques et de l’entretien de l’installation, sans que cela ne génère un droit à indemnité au profit du Client.

ARTICLE 11 : SUBVENTIONS ET AIDES

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’obtention ou non par ses Clients des subventions et aides visés par le projet. Les niveaux de subventions, aides et crédits d’impôts mentionnés par le Vendeur dans le cadre de sa proposition sont purement indicatifs, non contractuels et reflètent l’état des connaissances du Vendeur. La contribution du Vendeur se limite à l’assistance dans la réalisation des démarches auprès des organismes concernés et ne peut engager sa responsabilité.

Facturation de l’électricité produite : Dans le cadre de la revente d’électricité, le Client se rapprochera de l’organisme de rachat de l’électricité (EDF OA ou Entreprise locale de distribution) pour signer le contrat de rachat de l’électricité produite. Le Client facturera tous les ans l’électricité produite. Le tarif de rachat est défini par l’acheteur et il est mentionné dans le contrat d’achat selon les critères de l’Arrêté du 4 mars 2011. L’organisme de rachat de l’électricité est un organisme indépendant du Vendeur et ce dernier ne saurait être engagé par les déclarations ou dispositions contractuelles de l’organisme de rachat d’électricité

ARTICLE 12 : ASSURANCES

Le Vendeur informe le Client qu’il devra demander à sa Compagnie d’Assurance Habitation de prendre en compte les équipements livrés par le Vendeur dans sa police d’Habitation Multirisques, avec pour effet le jour même de la livraison des équipements. Dans le cas du photovoltaïque, le Client prendra soin de demander à sa Compagnie de l’assurer contre tout dégât qui pourrait être causé au réseau électrique auquel il est connecté.

ARTICLE 13 : PRIX / TARIFS

Le tarif appliqué comprend des prestations de fourniture standard comprenant :

– Frais administratifs, la livraison du matériel.

– La mise en place de l’ensemble des composants signalés sur le bon de commande.

– Une garantie de bon fonctionnement selon les modalités décrites à l’Article 9.

ARTICLE 14 : MODALITES DE PAIEMENT

Paiement au comptant. Les conditions de paiement comptant de la société sont :

– acompte représentant 30% du prix, versé à la commande

– solde (70%) payé à la signature du procès-verbal de réception. Aucune mise en service ne pourra être faite sans paiement de la totalité de la commande. 

Dans le cas de paiement en Location Longue Durée. Le client signe avec le Leaser un contrat de Location dont les modalités sont définies dans ce dernier.

ARTICLE 15 : PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout retard de paiement de l’acheteur donne, de plein droit au vendeur la faculté de, soit résilier le contrat et reprendre le matériel en sollicitant le cas échéant des dommages et intérêts, soit poursuivre l’exécution du contrat en exigeant paiement comptant immédiat, quel que soit le délai de paiement initialement convenu.

ARTICLE 16 : RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

ARTICLE 17 : REGLEMENT DE LITIGES

En cas de litige sur la commande, le Client est invité à se rapprocher du Vendeur dont le siège social se situe : (en entête du Bon de Commande) afin de formuler sa réclamation. Cette réclamation prendra la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Dans l’éventualité où une solution amiable ne peut aboutir le tribunal compétent est celui dont dépend le siège social du vendeur : (en entête du Bon de Commande)